Que se passe-t-il en cas de perquisition de mon lieu de travail ou de mon appartement?

Si vous travaillez dans un établissement érotique détenteur d'une autorisation ou dans un établissement de très petite taille, vous devez laisser entrer la police dans vos locaux de travail.

La police n'est pas autorisée à fouiller d'emblée vos locaux. Elle doit être en possession d'un mandat de perquisition du Ministère public.

Cela vaut aussi pour les chambres d'hôtel, les studios et les locaux de travail situés dans un établissement érotique ou de très petite taille.

Le mandat de perquisition comprend les informations suivantes:

• date de la perquisition;
• motif de la perquisition;
• locaux à perquisitionner (domicile ou lieu de travail);
• signature du Ministère public.

• Vous êtes autorisé.e.x à demander le mandat de perquisition.
• Si la police n'est pas en possession de ce document, vous pouvez lui refuser l'accès à vos locaux. Les locaux situés dans un établissement érotique ou de très petite taille font exception. La police peut uniquement perquisitionner les locaux mentionnés dans le mandat de perquisition. Cela vaut aussi dans un établissement érotique ou de très petite taille.
• Souvent, des policiers en civil se font d'abord passer pour des clients. La police est alors déjà dans votre appartement ou votre local de travail lorsque vous apprenez de quoi il s'agit réellement. Dans ce cas, la police n'a généralement pas de mandat de perquisition. Vous pouvez alors lui demander de quitter les lieux.
• Toute perquisition de votre appartement ou de votre lieu de travail par la police sans mandat de perquisition est illégale. La police ne sera pas autorisée à utiliser les éléments de preuve trouvés devant un tribunal. Si vous vous trouvez dans cette situation, il est préférable de contacter un service de conseil.