Cadre légal dans le canton de Berne
Que réglemente la loi bernoise sur l'exercice de la prostitution (LEP)?
- La loi bernoise sur l'exercice de la prostitution (LEP) fixe les endroits dans lesquels le travail du sexe est autorisé.
- Elle stipule qui est autorisé à ouvrir un établissement érotique.
- Elle définit aussi les obligations des exploitant.e.x.s.
- La LEP indique les cas dans lesquels les exploitant.e.x.s peuvent perdre leur autorisation d'exploiter.
- Les établissements érotiques et de très petite taille sont tenus d'accorder à tout moment un accès à la police, aux services communaux compétents et à XENIA.
Autres questions
- Je veux travailler seul.e.x dans le canton de Berne. Quelles sont les règles applicables dans mon cas?
- J'aimerais travailler dans un établissement érotique du canton de Berne. Quelles sont les règles applicables dans mon cas?
- J'aimerais travailler avec un.e.x collègue dans un appartement. Quelles sont les règles applicables dans notre cas?
Nous conseillons volontiers quiconque souhaite ouvrir un établissement ou possède un bien immobilier adapté! Les informations disponibles dans les différentes rubriques des questions fréquentes (FAQ) sont importantes pour les travailleur.euse.x.s du sexe.
Le site Internet des préfectures offre également de nombreuses informations utiles en allemand et en français. Exercice de la prostitution